266 du Code Civil ;- condamner Monsieur Z... au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- à titre subsidiaire, lui verser au titre du devoir

264 du Code civil et qu'elle ne demande pas de dérogation ; Sur les dommages-intérêts Considérant, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

388-1 du code civil.

Jean-Claude X... de sa demande en dommages et intérêts ; - déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts formée par Mme Y... sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - débouté Mme Angelika

intérêts, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [F] [L] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil, faute par elle de caractériser

266 et 1382 du Code civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamné

215 du code civil.

237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du code civil formulée par Madame [R] [U], REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil formulée par Madame [R] [U], CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la femme reproche au mari d'avoir commis un adultère et d'avoir refusé qu'elle vienne le rejoindre à Paris ; que le mari conteste et soutient que la séparation

276 du code civil.

étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.

266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I

Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de

AUX MOTIFS QUE « des dommages-et-intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une particulière

K... de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil en retenant qu'il ne démontrait pas que la rupture engendrait des conséquences d'une particulière gravité ; que sa demande