En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

6o) déterminer le préjudice de jouissance, 7o) donner son avis sur les comptes présentés par les parties, 8o) dire que l'expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Sur les demandes accessoires Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

En revanche, la situation n’appelle pas de condamnation à de quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

* A l’audience du 26 juin 2024, Mme [W] [M] a maintenu ses demandes à l’identique.

En l'état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* A l’audience du 26 juin 2024, Monsieur [G] [O] a maintenu ses demandes à l’identique.

* A l'audience du 26 juin 2024, Mme [M] [O] épouse [W] a maintenu ses demandes à l'identique.

* A l'audience du 26 juin 2024, Madame [D] [I] [K] a maintenu ses demandes à l'identique.

* A l’audience du 26 juin 2024, Monsieur [J] [Y] a maintenu ses demandes à l’identique.

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33.