février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint, en application de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

, l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que, toutefois, l'article

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article

la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2008 en tant qu'elle l'exclut de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré, en application des dispositions de l'article

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence absolue,

décision ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes des sociétés AB Productions et Hamster Productions : Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26-1 du code rural applicable à la date de

; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARTICLE

ministère de la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2009 en l'excluant de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré, en application des dispositions de l'article

. ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 29 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 26 DU DECRET : CONSIDERANT

un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations » ; qu'aux termes de l'article 21-5 du même code, le mariage déclaré nul par une décision

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26-1 du code rural, le conseil municipal est seul compétent pour décider, sur proposition des commissions de

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

sortir du territoire français ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981, notamment son article