Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L'appel ne tend qu'à remettre en cause l'effacement partiel de la dette de TVA, en opposant les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, stipulant en particulier 'qu'aucune autorité

[K] soutient ensuite que la lettre d'observations est insuffisamment motivée et ne lui permettait pas de bénéficier du débat contradictoire exigé par l'article L. 247-7-1A du code de la sécurité sociale

les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

Sur les pourvois contre l'arrêt du 14 novembre 1997 : Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l'amende pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger seront réduites, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article

jour où les faits constitutifs de l'infraction sont apparus ou ont pu être constatés dans des conditions de nature permettre l'exercice de l'action publique ; qu'il se déduit en particulier des articles

Vu l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales : 16.

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article 1817 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ».

par l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R 771-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

du 15 octobre 2021, qui ne se limitait pas à une simple demande de sursis de paiement des impositions et qui n'était ni une demande de renseignements ni une demande de nature gracieuse au sens de l'article

modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation

bien-fondé de l'imposition, ces circonstances pouvant seulement justifier, s'il s'y croit fondé, de demander une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de l'article

telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient.