Criminal procedures     The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject some-one to torture or ill-treatment (Article 243 in respect of torture and Article 245

       Criminal procedures        The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in

The charges were brought under Article 168 § 1 of the Criminal Code and Article 5 of Law no. 3713. 9.

  Relevant domestic law and practice     Criminal procedures     The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject some-one to torture or ill-treatment (Article

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

F... qui n'était pas un salarié « officiel » de la société, mais seulement un salarié « dissimulé », la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du

  Article 243 of the Code of Criminal Procedure provides that, after a witness has given testimony, he or she is examined by the participants in the proceedings, including the accused and his or her

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

and practice        Criminal procedures        The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article

The Fatih public prosecutor requested the Istanbul public prosecutor to file a bill of indictment with the Istanbul Assize Court, charging five police officers with torture, pursuant to Article 243 § 1

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

242 du code de procédure civile, -Se faire communiquer par M.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

    In accordance with Article 243, an expert examination is carried out on the basis of a decision of the investigating authority. 29.

premier alinéa de l'article L.243-7 du présent code ou à l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du

de contrôle de l'URSSAF et validé le redressement litigieux et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, d'application stricte, les dispositions de l'article

L. 243 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, introduit dans ce code par la loi du 9 décembre 1974, et des articles L. 43, L. 45, L. 67 et L. 241 du même code que les ascendants

judiciaire de ce médecin, soutiennent en défense contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France, à l'occasion d'un pourvoi formé par cet organisme de sécurité sociale, que les dispositions de l'article

R. 244-2 du code de la sécurité sociale ouvrent un recours qui répond aux exigences de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit