450 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel () est soumis au comité d'entreprise

[F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8.

1153 et 1154 du Code civil.

[Z] en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure d'appel ; - Mme [J] [M] : comme pour les différentes parties civiles victimes la réalité des préjudices

700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie qui s'en prévaut, s'agissant d'une nullité de forme ; qu'en l'espèce, la

du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que M.

700 du code de procédure civile.

Y... était un homme violent, n'hésitant pas à porter des coups à son épouse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ; 3°) alors que, de troisième

242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles, à savoir celle

quelque blâmables qu'ils soient" n'étaient "pas constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil", sans rechercher si ces faits ne présentaient pas un caractère injurieux à l'égard