Aux termes de l'article L. 241-9 du même code " Les décisions () relevant du () 3° () du I de l'article L. 241-6 () peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 241-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 241

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

de l'article 6 §§ 3 a) et b) de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1. 5.

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

En vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

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personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

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