Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 8EME ALINEA ET L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES

23 DU DECRET N° 61-1038 DU 13 SEPTEMBRE 1961, ET QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PREVOIT DEUX FORMALITES DISTINCTES, D'UNE PART, UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DONT LA FORME

X... l'exercice de ses fonctions, au motif que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne subordonnant pas le prononcé de cette mesure à l'existence d'une instance en cours, la seule condition est que

mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article

question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise à la Cour de cassation par le conseil régional de discipline du ressort de la cour d'appel de Rennes dans les termes suivants : "Les articles

CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine, parc technologique de Lyon Saint-Priest, Wood Bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest (69800), représentée par son président, en application de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981, notamment ses articles

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE

M'A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29

condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis la date du licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article

PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR, MALGRE LES CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'AVOIR AINSI PRIVE SA DECISION

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des pharmacies d'officine, en son texte résultant

O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M.