785 du Code de Procédure Civile.

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M.

2229 et 2262 du Code Civil ».

2242 code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ; Attendu que pour pouvoir

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

2229 et 2262 du Code civil, il est possible d'acquérir la propriété par l'effet de la prescription trentenaire à condition pour le revendiquant de justifier sur le fonds considéré d'une possession continue

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

2242 à 2256 du code civil.

conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 ancien, 2224 nouveau du code civil et 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

2229 ancien du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même qu'il résulte de ses constatations que la possession des époux X... était exercée à titre de propriétaire

les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.