I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30

SUR QUOI, I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30

€ supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2.000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2.000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

de l'article 699 du code de procédure civile.

Or à cette date, l’action paulienne était soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun, par application combinée des articles 1167 et 2262 du code civil alors en vigueur.

De leur côté, les consorts X..., intimés, invoquent l'article 2262 du code civil abrogé en 2008 et précisent qu'aux termes de l'article 2251 la renonciation tacite résulte de circonstances établissant

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

Sur la prescription de la créance :Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2262 du code civil prévoyait que les actions, tant

1154 du code civil.

768 du code de procédure civile, si bien que leurs conclusions du 29 avril 2021 ne peuvent être considérées que comme des prétentions nouvelles, irrecevables en application de l'article 564 du même code