1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que les transactions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France, contestée par la défense Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 6.

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

700 du code de procédure civile.

, prélève en contrepartie un impôt théorique sur son salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la

par lettre du 16 août 2018 à l'audience du 20 août suivant, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

X... n'a engagé son action en paiement que le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2233, 3°, du même code ;

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

[Y] [B] aux dépens, - Dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que pour fixer l'assiette de la servitude selon le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 14 février 2008, l'arrêt retient que le tracé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

[V] intervenu le 1er mars 2018 au profit de la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - condamner M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la

417 du code de procédure civile).