du fait du départ anticipé des locataires-gérants, jusqu'à sa réouverture, intervenue le 1er février 1996 ; qu'en se référant à une période allant du 15 mars 1991 au 6 avril 1993 antérieure à la location-gérance

X... et la SARL Beldima, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, la brasserie a soutenu que, selon courrier du 6 mai 1994, la

, intervenu en violation des dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile constitue un défaut de motifs ; alors, ensuite, que, dans sa "note en délibéré" en réponse aux "

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 503 et 891 du nouveau Code de procédure civile, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors

du Conseil général, de sorte que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R 143-22 et

légales de ses constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1599 du Code civil, qu'elle a ainsi violées ; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant de prendre une décision valant acte

1995, aux réquisitoires introductifs des 19 octobre 1995 et 27 janvier 1998, et aux réquisitoires supplétifs des 9 avril 1998, 6 avril 1999 et 8 septembre 1999 ; "aux motifs que les investigations

; que, par acte du 3 août 1993, M.

X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de la remise

de la violation des articles 112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur

et que la BNP n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective de cette société, de sorte qu'ils étaient fondés à lui opposer les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 544 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

constitution de partie civile contre José Y..., déposée le 2 octobre 1998, également suivie d'une ordonnance d'irrecevabilité du 22 janvier 1999, toujours pour non-versement de la consignation ; qu'en

212 et 303 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.