de la preuve, en violation des articles 1315, 1927, 1928 et 1937 du Code civil ; 2° ALORS QU' il appartient à l'établissement bancaire dépositaire des fonds de ses clients et débiteur à ce titre d'une

1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551

450 du code de procédure civile.

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant

la procédure de référé et les honoraires de l'expert, et les dépens d'appel, et allouer à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu

450 du code de procédure civile.

[E] avait signé l'ordre de virement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1937 du code civil ; 8°/ que seule la faute exclusive du titulaire

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître BOMMART pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les

Elle sollicitait, en cas de succès de la tierce opposition, son indemnisation sur le fondement des articles 555 et suivants du code civil et appelait le notaire rédacteur de l'acte de vente du 17 avril

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur CHALUMEAU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'à supposer que la situation d'enclave ait cessé, comme l'a relevé l'arrêt, dès 1939, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

866 DU CODE CIVIL, QUI L'A AMENEE A ORDONNER UN RAPPORT EN NATURE DE LA TOTALITE DE LA FERME, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL LUI-MEME QUI ORGANISERAIT UN RAPPORT EN VALEUR, ET, SUBSIDIAIREMENT

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