32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher

XC... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme XX..., épouse Y... à payer à Mmes XL... et M... et à M.

1134, 1927 et 1932 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la société Isa avait remis la marchandise litigieuse à la société Van Ommeren

    Dans le deuxième moyen, la requérante estimait erronées l’interprétation et l’application de l’article 5 § 2 de la loi n o 1920/1991 et de certains articles du code civil.

450 du code de procédure civile

Michel Bernard, Lionel Servier-Crouzat, Pierre   Loiseau et Jean-François Gazin, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1928, 1924, 1931 et 1943 et résidant au Plessis-Robinson, à

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'obligation, incombant au transporteur, d'exercer avant et au début du voyage une diligence raisonnable lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de l'arrêt ne répondent pas aux conclusions

-B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-B...à payer à M. Abdoul Anziz A...et M.

815-9 du code civil.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu énoncer que le conseil de prud'hommes avait statué sur le même chef de demande que celui objet de la requête en référé par son jugement

et 3 du même Code, des articles 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, de l'article 11 des statuts de la fédération des caisses de Crédit Mutuel

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

; qu'il satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre

450 al. 2 du code de procédure civile.