700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur

Industries , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1849 du code civil.

450 du code de procédure civile.

U..., décédés respectivement les 23 février et 22 mars 2019, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle a demandé à la juridiction, au visa des articles 1850, 1843-5 du code civil et 1108 ancien et 1147 ancien du code civil, de : - dire et

1869 du Code civil”.

d'une société en réparation d'un préjudice causé à la seule société ; qu'il résulte, notamment, des articles 1848 et 1850 du code civil et L. 214-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors

724 du Code civil.

LE VUACHE ni Gérard ni Roger X... ne disposent d'un droit propre à agir au nom et pour le compte de celle-ci, tant en vertu de l'article 1843-5 du Code civil qui ne vise que les actions en responsabilité

Les consorts [W] et autres ont cependant contesté la valeur statutaire et sollicité, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, la désignation d'un expert aux fins de faire fixer la valeur de

Selon l'article 1844-7, 5° du code civil : "La société prend fin (...)

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

1843-4 du code civil relative à la désignation d'un expert pour établir la valeur de rachat de ses parts.

N... demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de Monsieur Z...

Elle a oralement précisé que les délais de paiement sollicités sont en réalité de 24 mois et non de 25 mois conformément à l'article 1843-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné la même aux dépens et à payer au GIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - en cas d'exécution forcée, la condamnation solidaire des défendeurs à supporter les sommes retenues par l'huissier au titre des articles A 444-10 et suivants du code

450 du code de procédure civile