700 du code de procédure civile, condamne la société Amir à payer à M.

696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office, outre l'omission de statuer

Les tribunaux aux affaires familiales rejetèrent sa requête au motif qu’elle était prescrite en vertu de l’article   1762 §   2 du code civil.

[U] [V] des 8 et 9 juillet 2021 - le condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rouge n'invoquait que le caractère licite de la clause du bail dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M.

des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédure fiscales

[Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la faculté de retrait d'un droit

de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel