Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

des magistrats alors que, s'agissant d'une intégration, ce sont les dispositions de l'article 17-3 du même décret qui s'appliquent, et qu'il satisfait aux conditions pour bénéficier d'une intégration

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

d'aucune erreur manifeste dans l'application de l'article 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.

de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il serait isolé en Espagne et sa famille est en France.

claire et précise, l'article 17 bis susvisé plafonne, dans son alinéa 3, à "100 % du salaire de base du mois de novembre" le montant de la prime annuelle et, au surplus, dans son alinéa 7, également invoqué

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2002 : Considérant

Il soutient qu'il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

apporter par avenant aux règles de coordination technique si ce type d'appareil était de nature à modifier les conditions d'utilisation simultanée de l'espace aérien et de la zone d'atterrissage", (article

que Mme X... s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait perçu pendant cette période que des indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article

mensuels en principal après application du décret de modération des loyers, et d'avoir dit que le bail avait été reconduit aux conditions antérieures à compter du 1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 17 de la Directive « Retour », ensemble les articles L. 531-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 17 de la Directive « Retour », ensemble les articles L. 531-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait, par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - elle viole les stipulations

32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 remplaçant la loi du 28 juillet 1960,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît