1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

application de l'article 1601-3 du Code civil, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur la propriété du sol et des constructions existantes ; qu'en toute logique, l'administration déduit de ces

Cheikh X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720

1604 du Code civil ; 2°.

La requérante peut ainsi être regardée comme invoquant la combinaison des dispositions du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts et des I et I bis de l'article 1414 du même code. 2.

des articles 1636 et 1638 du Code civil.

[S] [F] ou dire que le sort du mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner Mme [I] [Q] épouse [F] et M.

En vertu des dispositions combinées de l'article 1600-0 G du code général des impôts et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui renvoie

L. 136-7 du code de la sécurité sociale, 1600-OD, 1600-OF bis et 1600 OH du code général des impôts pour l'année 2016.

de l'article 455 du code de procédure civile.

alinéas peuvent être appliquées simultanément ; qu'il résulte de la combinaison des cinquième et sixième alinéas précités de l'article 1609 quater du code général des impôts que ces dispositions autorisent

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

[M] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 1646-1, 1603, 1604, 1134 et 1147 du code civil, de : ' infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et

B de la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions des articles 1605 bis et 1414 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public