Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération

Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

F le redressement effectué dans les résultats de la société pour 1973, était justifié, et que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ; Article 1er : La société d'exploitations forestières Barillet

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

Le moyen tiré de ce qu'aucune conférence intercommunale n'a été réunie en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme inopérant.

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis