1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01040 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ACTIONS BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION

156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

, la SMABTP assigne la société AREN devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 décembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Z..., faisant ainsi totalement abstraction de son second rapport du 4 juillet 1995, a violé les articles 1324 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, "

L.145-39 du code de commerce.

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

450 du code de procédure civile.

[Y] a fait valoir son droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 621-1 du code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait