par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

de l'article 700 du Code de procédure civile

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1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les articles 1506 et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle

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l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance