définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (...) " ; qu'aux termes de l'article 1505 du même code : " Le représentant

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

    Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

octobre 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 812-1 alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, devenu article L. 1522-5 du même code, selon lesquelles la personne

Il expose avoir repris le paiement du loyer courant notamment via un versement de 1500 euros en février 2026.

principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, formule des protestations et réserves, et, en tout état de cause demande la condamnation de la SAS Accueil immobilier à lui verser la somme de 1500

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Septembre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

-V... et compagnie ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Sur les sommes en exécution des autres décisions, le procès-verbal de saisie-attribution fait mention des sommes suivantes : - 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution

€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER la compagnie [E] [H] aux entiers dépens.

[T] les sommes de : " 85 618,78 euros au titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; " 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

Road, NW11 7RJ LONDRES ROYAUME-UNI non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

- condamné à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de1'obligation de sécurité, et 1500 euros au titre de l'article 700.

TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure