MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Me [G], administrateur judiciaire

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément

et majorations de retard comportent tous les effets d'un jugement (article L.244-9 du code de la sécurité sociale) et comme telles, se trouvent soumises à la prescription trentenaire ; qu'enfin les époux

justice pour faire l’inventaire et la prisée ; RENVOIE la cause et les parties à l’audience du : - 12 mars 2026 à 9h00 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [P].

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la débitrice faisait valoir qu'il appartenait aux créanciers de déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire,

En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du code de commerce, 1 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.