The Court notes that the Gjirokastër District Court granted the applicant’s request for leave to appeal out of time under Article 147 of the CCP.

The court also found that discretionary suspension of the sentence under Article 147 was not warranted.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'ordonnance du 14 juin 1994 rendue

L’article 147 du code de procédure civile dispose que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et

répartition des pourboires opérée par l'employeur en accord avec les organisations syndicales à hauteur de 70 % au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article

following] terms: under Article 146   §   3 of the Criminal Code of Ukraine – to a term of ten years’ [imprisonment]; under Article 147   §   2 of the Criminal Code of Ukraine – to

Article 147 of the CCP, as in force at the relevant time, provided that measures to secure appearance were intended to prevent the accused from fleeing, re-offending, or thwarting the establishing of the

Those applicants did not request an inquiry into the alleged restriction of their liberty by the police during the incident of 17 May 2012 (Article 147 of the Criminal Code, see paragraph 33 below). 25

It decides on issues concerning the conformity of laws and other legal acts with the Constitution of Ukraine and provides official interpretation of the Constitution and the laws of Ukraine (Article 147

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

    Articles 146, 147 and 148 of the Criminal Code provide for the deferral of the execution of a sentence for health reasons.

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l’article 85 s’appliquent aux infractions visées à l’article 146.

Article 147 § 1 “By virtue of the ...

144 et 145 du code de procédure pénale   ».

France , n o 39553/02, § 35, 14 juin 2005).

du code civil, - vu les articles 147 et 238 du code de procédure civile, - vu les articles 823 ancien du code civil, 'ensemble' et 840 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 juin 2006

2, de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2 du

  La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par la personne détenue ou son avocat sous les obligations prévues à l’article 147 du code de procédure pénale, à savoir

ce qui concerne les CHF 350.- En procédant ainsi, il avait, aux yeux du tribunal supérieur, implicitement exclu, sans motivation plus détaillée, le délit d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (article