LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 150 et 170 du code de procédure civile ; Attendu

, l'article 145-1 du code de procédure pénale visant le cas de la détention provisoire devant un magistrat instructeur et l'article 465 ayant trait à la situation d'une personne condamnée devant le tribunal

[V]-[Y] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'expertise graphologique ; 1°) ALORS QU'une mesure d'instruction doit être ordonnée sur le fondement de l'article 145

C’est dans ce contexte que Monsieur [W] [V] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse au visa de l’article 145 du code de procédure civile la société Charles Molière

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

ETE PRECEDEE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 145 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PRESCRIT PAS DANS UNE TELLE HYPOTHESE, NI POUR AVOIR ETE RENDUE SANS REQUISITIONS

contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation

X... et Y..., récemment embauchés au sein de ce groupe, la société Taxicolis a obtenu, le 25 novembre 2010, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145

domicile fixe et vivait sous un nom d'emprunt avec de faux papiers ; que son maintien en détention s'avère le seul moyen de garantir sa représentation ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145 (ancien et nouveau), 145-1, 145-3, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de

décembre 2005, la détention d'Hamid X... est devenue correctionnelle par l'effet de la loi, et est donc soumise, à compter de cette date, aux conditions de l'article 145-1 du code de procédure pénale

Sur ce, Sur le motif légitime Nous rappelons que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR reçu la demande formée par Madame Z... sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et ordonné à la société GENERALI VIE de remettre au conseil

R... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la