They also stated that a compensation claim had been available to the applicant under Article   141   § 1 (a) of the CCP.

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 141, 143 et 144 de la loi du 1er juin 1924 ; 5.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

Le magistrat chargé de l ‘information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 du code de procédure pénale. 19.

l'exception des primes correspondant à des remboursements de frais ou assimilés ; qu'il sera évoqué à toutes fins que selon la Cour de justice des communautés européennes la notion de «rémunération» visée à l'article

They maintained in this connection that he could have sought compensation under Article 141 of the new Code of Criminal Procedure (Law no.   5271) for his allegedly unlawful detention.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137, 138-11, 140, 141-2, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 19.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants, 141-2 et suivants du code de procédure pénale, L. 331-1 et suivants du code de la justice pénale des

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

    Selon les articles 141 et 142 du code de procédure pénale, quiconque subit un préjudice matériel ou moral en raison de mesures provisoires qui se révèlent par la suite n’avoir pas été nécessaires

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article   141 of the CPP with regard to length of detention on remand was examined in the case of Demir v.

GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [P] [W], interprète assermentée en langue géorgienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

MANLA AHMAD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision  et de Mme [Y] [L], interprète assermentée en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

ne pas surseoir à statuer, infirmer purement et simplement le jugement attaqué, écarter les rapports d'expertise médicale technique sommaires des docteurs [R] et [L] établis dans les conditions de l'article

Exposant que l’article 141 §   1 a) et d) du CPP permet aux personnes illégalement arrêtées ou injustement détenues d’obtenir une indemnisation, il soutient que, les requérants ayant été remis en

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 116 et 145 du code de procédure pénale :