dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère l'exonérant de la responsabilité encourue par application de l'article

MAIF, Mme Y... et les époux Z..., copropriétaires, intervenus volontairement à la procédure, ont demandé diverses sommes en réparation de leurs préjudices personnels, au syndicat, sur le fondement de l'article

l'article 14 : « 1.

de son préjudice et cette société pour le préjudice restant à sa charge, ont assigné la société Rives en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la limitation légale d'indemnité prévue par l'article

10, 11 and 14 of the European Convention on Human Rights.”

The applicant complained of a violation of Articles 6, 8 and 14 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1961 and lives in Cocieri. She was represented by Mr D.

Bulgarie - 17808/19 et 36972/19 Arrêt 4.10.2022 [Section IV] Article 14 Discrimination Omissions des autorités ayant d’une part contraint des Roms à quitter leur domicile après des manifestations anti-Roms

    Selon l’article 17   §   1 alinéa 5 de cette loi, un détenu a le droit de recevoir des visites de ses proches ou d’autres personnes énumérées à l’article 18 de la même loi. 24 .

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, READ IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 of protocol No. 1 TO THE CONVENTION 56.

mise en redressement judiciaire de la société Seci qui avait été payée de l'intégralité de ses travaux, la société Ruaud Industries a sollicité du maître de l'ouvrage des dommages-intérêts fondés sur l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 36.

équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 14+6-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6-1 - Accès à un

);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Torture);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 14+11-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 14+11-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

);Violation of Article 14+2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Right to life;Article 2-1 - Life);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;

(Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination);Dommage matériel - demande rejetée

However, pursuant to Article 1600 § 2, the biological father has a right to challenge the paternity of the man who is the child’s legal father under Article 1592 nos. 1 or 2 only if there is no social

pregnant, from the 300-day waiting period imposed on divorced women wishing to remarry: violation Article 14 Discrimination Refusal to exempt the applicant, without her undergoing a medical examination