1382 du Code civil.

1382 du code civil.

de la faute ressortit au contrôle de la Cour de cassation ; que les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'une personne une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil que s'il ressort

L. 131-45 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute en relation directe avec le préjudice subi par le bénéficiaire d'un chèque barré, le banquier

Guy Y... le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; 2° / que dans la mesure où M.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire avait été engagée

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire avait été engagée

D... et E..., que les fautes commises par ces derniers « n'étaient pas seules à l'origine du préjudice » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la

1382 du code civil ; 2.

1382 du Code civil ; qu'en se bornant à relever que M.

X... et Y... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la SARL avait subi un préjudice dû à la faute commise à son égard, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par

était en elle-même constitutive d'une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application de l'article 1382 du Code civil n'exige pas une intention

Y..., comme portée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient

37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la conversion d'un redressement judiciaire en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

S... à payer à Mme Q... sur le fondement de l'article 1382 du code civil des dommages-intérêts en raison des violences physiques commises par M.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une indemnité due sur le fondement de l'article 1382 du Code civil doit être égale au préjudice souffert et ne peut être forfaitaire ; qu'en décidant

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office que "des primes et avantages similaires sont offerts également par la société Chief et n'ont pas été pris en compte dans le calcul