(avis), Ass., du 27 mai 2005, Provin : la Cour européenne a souligné qu’ « A la suite de cet avis [Provin], et dans d’autres affaires, le Conseil d’Etat écarta les nouvelles dispositions issues de l’article

B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à

Pour statuer ainsi le Tribunal a estimé que l'article 136-A-3 du code de la route territorial n'est pas applicable, faute d'arrêté d'application. En outre le Tribunal a estimé que la Q. B.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

mai 1991, le tribunal administratif de Paris l'a annulée ; Sur la requête n° 129337 : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se

Mme G... soutient que : - la délibération approuvant le plan local d’urbanisme a été adoptée par une autorité ne démontrant pas sa compétence à ce titre dès lors que l’article 136 de la loi du 24 mars

attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 213-13 du code de l'urbanisme.

136 du code pénal) et pour contrainte et menace (article 143 du code pénal). 5.

L'article 136 de la loi du 24 mars 2014 d'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite " ALUR ", dispose : " () II.- La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de

1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.

The District Court stated that, in accordance with Article 136 of the Code of Criminal Procedure, detention could be imposed only by a court and was the court’s prerogative.

applicable à l'espèce l'article 136 paragraphe 2 alinéas 4 à 7 de la loi belge coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit qu'il appartient au débiteur et non à la victime d mettre en cause l'organisme de

que s'agissant d'une indemnite pour perte de chance, les interets seront dus a compter du jugement et au taux legal » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE le juge du contrat, qui est competent, en vertu de l'article

Pursuant to Article 136   §   2 of the Code of Civil Procedure, it should therefore be regarded as having been duly served.

En second lieu, aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vigueur à la date de la décision attaquée