La compensation est définie comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes par l’article 1347 du code civil.

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

de Paris, par application de l’article 99 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

anciens du code civil, 1290, 1202 du code civil, L.110-4 du code de commerce, 1382 ancien du code civil, 1103, 1231-1, 1199, 1240, 1310 et 1347 nouveaux du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

 805 du Code de Procédure Civile.

[G], dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil et 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur la compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, 'La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

TRAVERSO au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, vu l'article 514 du code de procédure civile, PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

450 du Code de Procédure Civile

1343-5 du code civil.