En application du l'article 3 du code civil, il appartient au juge de rechercher d'office la loi applicable en fonction de la règle de conflit.

1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

A... n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de la violation de l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1315, 1347 et 1348 du Code civil, prises en leur combinaison, et opposé à la demanderesse un deni de justice, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en ne se prononçant pas

Harry X... fait observer que, loin d'apporter, dans les conditions fixées par l'article 1341 et suivants du Code civil, une preuve contraire aux énonciations de l'acte qui mentionne que les soultes ont

1315 du Code civil.

1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M.

[W] sont vaines compte tenu de ses aveux successifs et de l'absence de production d'un écrit contre la cause exprimée conformément aux exigences posées par l'article 1341 du code civil ;

, 1341 et 1347 du code civil et des articles 145 et suivants du code de procédure civile, de : - dire que la convention synallagmatique du 24 novembre 2007 doit être résiliée aux torts exclusifs de

1984, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, selon l'article 1341 du code civil, la preuve

1353 du code civil.

1343-2 du code civil, ' condamner M.

Sur la demande de paiement L'ancien article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats

Or, il ne peut être prouvé contre un écrit constatant un engagement que par un autre écrit sous signature privée ou authentique (article 1341 du Code civil dans sa rédaction au jour de l'acte notarié précité

450 du code de procédure civile

; - au visa de l’article 1341-1 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui dispose d’une action oblique en cas de carence du bailleur, n’a entrepris aucune démarche pour faire cesser les troubles