1273 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en l'état du licenciement pour motif économique

1134, 1184 et 1787 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'une brèche de onze mètres de longueur sur un mètre de profondeur avait été pratiquée

1271 et 1273 du Code civil, 2° Et alors que M.

450 du code de procédure civile

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel relève qu'il n'est justifié d'aucune modification du contrat de prêt acceptée par les

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au juge de déterminer si la volonté novatoire résultait de l'acte litigieux et qu'en se bornant à relever que le cautionnement du 20 mars 1979

Sur la base de son assignation du 28 septembre 2023, la société Capitole Finance - [A] demande en outre au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101, 1226, 1229 et 1728 du code civil, Vu les

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, du secret des délibérations, de l'impartialité des juges, du principe du contradictoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1271 et 1273 devenus 1329 et 1330 du code civil ; Alors 2°) que le montant des commissions auxquelles le salarié a droit dépend du contrat de travail

1134 et 1271 du Code civil ; 4 ) qu'ainsi que la société OREP GAPI et les bailleurs l'avaient fait valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel, il résultait du protocole d'accord du 30 juin 1981

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en vertu de l'article

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer