700 du Code de procédure civile, * de dire que la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est devenue sans objet, * de condamner Mme Y... à lui

450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil ; II - Sur la demande de délais de paiement : Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins

450 du code de procédure civile.

défaut de règlement d’une seule échéance (article 1244-1 du code civil) ou qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation ou d’une mensualité pour le règlement de la dette (article 62 de

1244 -1 du Code civil doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan d'apurement de la dette compte tenu notamment de la situation du débiteur qui doit tout autant démontrer les difficultés financières

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens ; - débouter la société VISIOMED GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, vu l'article 1244-1 du code civil,

1134 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du Code de commerce (ancien article L. 621-49) le jugement d'ouverture ne rend pas exigible les créances non échues à

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme

sa situation de demandeur d'emploi, de lui octroyer des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - en tout état de cause, de condamner le Crédit Mutuel au

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

450 du code de procédure civile.

N... épouse L... à payer à la société CEPAC ANTILLES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, - rejeté le surplus des demandes des parties.