Par conséquent, la prescription applicable est de trois ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

1235-3 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [3] au remboursement d'un mois d'allocation chômage au titre

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

- 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - les intérêt au taux légal avec capitalisation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.

[P], par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026 demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Condamné la société Otis au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ; .

selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Selon l'article l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

L.8252-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige et, par refus d'application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

455 du code de procédure civile.