LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second doit l'être également ; Et attendu, ensuite, que l'existence de la créance revendiquée

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le paiement d'une somme indûment réclamée ne saurait à lui seul établir l'accord du solvens sur l'existence de son obligation ; qu'en se bornant à retenir

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque et aux juges

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen fait en réalité grief à la cour d'appel, qui a constaté que Mme A... demandait à ne pas être tenue à restituer un prétendu trop perçu, de ne pas

du 1er octobre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail.

1235 et 1376 du code civil relatifs à la répétition de l'indu ; 4 / que le contrat de travail à durée déterminée de M.

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

450 du code de procédure civile

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

1134 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu'au regard des articles 2305 et 2308 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la

931 du code de procédure civile et de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les

2017, dudit code, ensemble l'article 9 du statut des personnels des organismes de développement économique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans