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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
68deeae66af9fd1f80972676
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La majoration contractuelle de 5% de l'intérêt au taux légal, qui doit être analysée comme une clause pénale, sera rejetée en application de l'article 1231-5 du code civil, comme faisant double emploi
Source officielleTPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les pénalités de retard L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne
Source officielleJEUDI
69a98909cdc6046d479a446f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [E] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5
Source officielleCh. 9 REFERES
67eda69fda9e15c513203985
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte toutefois de l’article 1231-5, alinéa 2, du code civil que la clause pénale étant susceptible de réduction par le juge du fond, cette pénalité de retard ne peut être considérée comme non sérieusement
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f065
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleJCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696410ef5112d8edd0576b9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
69d010aecdc6046d4705a570
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34034
4 avril 2024
4 avril 2024
De plus, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33763271232b2e43f4b
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
8 octobre 2024
outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11806
8 octobre 2024
8 octobre 2024
outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5efe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif et sera réduite à la somme de 10 euros en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110645
28 septembre 2022
28 septembre 2022
excessive, ne prétendaient pas et ne démontraient pas que la clause serait « manifestement » excessive, alors qu'elle avait le pouvoir de se prononcer d'office la modération de cette clause, a violé l'article
Source officielleCH5 - JCP
68684bd34965b5d9df32919e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société de crédit est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt, ils ne sauraient courir avant mise en demeure conformément à l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68198
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP CTX
6a1895a6cdc6046d47480aad
19 mai 2026
19 mai 2026
droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleTPRX VIRE
69602139cdc6046d47aca3bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil si elle est manifestement
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c2118
2 avril 2024
2 avril 2024
dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Source officiellePage 49 sur 4007