1224 à 1229 du code civil ; Condamner alors monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 8 196,70 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 7°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et

Les articles 1224 et suivants du code civil disposent que le juge peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

à celle d'un responsable atelier, statut cadre, niveau III A n'aurait pas eu la contrepartie correspondante en matière de travail et de responsabilités», la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du

[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9.

X... correspondaient à des fonctions techniques, distinctes de son mandat social et correspondant à la direction générale de la branche d'activité Nobel Automotive du groupe Orhan, la cour d'appel n'a

L. 1221-1, L. 4121-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L. 122-24-4 du Code du travail aujourd'hui devenu l'article L. 1226-2 dudit Code et que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE le refus

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.