En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 954 du code de procédure civile.

6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement (remplacement des portes fenêtres, mise aux normes

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ; Que l'article 55 5 du code de procédure civile dispose : « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

de l’article 700 du code de procédure civile.

et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - recevoir l'intervention volontaire principale de la SELARL MJ & associés ès qualités, - constater

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1165 DU CODE CIVIL QUE DANS L'ARTICLE 2051 CONCERNANT LA TRANSACTION, QUE LES BIENS DONT IL S'AGIT DEMEURAIENT INDIVIS ENTRE M.

Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

[O] considère être fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du code civil, en faisant valoir : - que le maître d''uvre a notamment l'obligation de direction

"alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur au dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

disposition du prévenu ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle dont l'accomplissement