[M] et la société AMI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, Vu l'article 564

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Code pénal, 111-4, 1213 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1596 du Code civil, de l'article L. 121-35 du Code des communes, de l'article 421-2-5, du Code de l'urbanisme, des articles 591 et

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

au greffe le 20 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par

1101, 1103, 1104, 1112, 1112-1, 1211, 1217, 1231-2, 1353 du Code civil, Vu les statuts de la SEP GAVOT, Vu les statuts de la SEP LOTISSEMENT GENAS, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société L'AUXILIAIRE à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 121-92, devenu L. 224-8, du code de la consommation dans sa rédaction applicable

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Elle soutient que la SAS MD Maintenance Industrielle doit être déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1223 du code civil.

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1