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450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile.

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [Y] aux entiers dépens.

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