Philippe Z... des chefs de banqueroute, complicité de ce délit et abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que la solidarité établie par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 à l'égard de l'associé

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/14055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MFC Minute

Faits et procédure 1.

[A] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1104, 1217, 1218, 1219, et 1231-5 du code civil de : - réformer le jugement en date du 16 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux

Vu, 1°/ sous le n° 179431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1996 et 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

civil, condamner la Sas Stiebel Eltron à lui verser la somme de 15 495,64 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal, - subsidiairement, vu les articles 1213-1, 1217,1240 et

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

1104, 1194, 1217, 1231-1, 1240 du Code civil : « DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] Par conséquent, CONDAMNER la société PIBA LOCATION, à lui verser les sommes de : 5 600

1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat de vente, À titre principal CONDAMNER la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme principale de 151.070,87 €, assortie des intérêts au taux

Prétentions et moyens de la société Thom': 4.Selon ses conclusions remises le 25 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1195, 1218, 1219, 1719 et 1722 du code civil

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

Par un courrier du 3 décembre 2025, les requérants ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

FAITS ET PROCÉDURE 1.