1147, 1149, et 1151 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre recommandée, dont la société [...] n'avait pas contesté la teneur, que la chaudière devait

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

1149 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en l'état de la garantie souscrite ; 2 / que la dépréciation d'un bien consécutive à sa détérioration, emportant diminution de sa valeur vénale

[B], lequel était présent à l'audience et dépourvu d'avocat, le premier président a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 6 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen selon lequel le bornage amiable était de nul

[D] ne pouvait obtenir l'exécution forcée du contrat que la société avait résilié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1149 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

1109 et suivants du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les termes clairs de la convention conclue entre les parties, corroborés par ceux du procès-verbal de réception, font état

14, 1188 et 1195 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil

1101 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1455-7

Y... et en condamnant l'AFPA à un franc de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1149 du Code civil et L. 122-43 du

450 du code de procédure civile.

du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,