le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction

L. 1152-1 et L. 1154 du code du travail une condition qu'ils ne comportent pas, a violé ces articles ainsi que l'article 1184 du code civil par fausse application.

1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne lui permet pas d'apprécier la portée

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement

L. 1221-1 du code du travail, 1184 du code civil devenu 1224 du code civil, ensemble l'article 1134 devenue 1103 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE si la modification des horaires au

1315 du code civil par refus d'application et l'article L. 1134-1 du code du travail par fausse application, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que ne laissent supposer et,

: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.

1184 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une convention déterminante pour la solution du litige ; que la convention du 10 octobre 1982 prévoyait que des

action ouverte au demandeur ; que le dommage causé à la société DAVO du fait de la dépréciation alléguée des machines dont la vente avait été résolue étant, en principe, réparé sur le fondement de l'article

1184 du Code civil, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les époux B... n'ont nullement reconnu, dans leurs conclusions

1184 du code civil ; Alors que 2°) le remplacement d'une obligation par une nouvelle emporte novation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la CNP avait accepté la cession du fonds de commerce en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; que par un arrêt du 3 novembre 1988, la cour d'appel de Caen, a accueilli cette demande sur le fondement de l'article

1184 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait rompu avant tout commencement d'exécution le contrat

Y... d'établir qu'il ne s'était pas rendu complice des agissements de la parfumerie Berdoues-Vally, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors