31 du code de procédure civile et 1165 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que dans ses écritures d'appel, la société Redex faisait état d'un document du 4 octobre 2010, émanant

un tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant

et 909, alinéa 3, du Code civil.

1165 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART , L'EXIGENCE DE LA DATE CERTAINE POUR RENDRE UNE CONVENTION OPPOSABLE AUX TIERS NE BENEFICIE QU'AUX AYANTS-CAUSE A TITRE PARTICULIER

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

qu'il avait intérêt et qualité à agir contre l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; 3°

T... et a violé en conséquence l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

1165 du Code civil, alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à s'expliquer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter

1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que pour condamner la société Azur Affrètement

le montant des frais qu'il avait engagés au chargeur, ce dernier devant le prix du transport et le transporteur ne pouvant, par application de l'article 1165 du Code civil, se voir opposer les clauses

X..., de son intervention volontaire, en vertu des dispositions de l'article 1165 du Code Civil ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sté ELF E.P. l'intégralité des frais irrépétibles

L. 1232-6 du Code du travail, 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le licenciement du salarié pour un agissement étranger à ses obligations professionnelles n'est justifié

d'appel a, sans s'être contredite, justement qualifié d'autonome l'engagement de la BPC ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article