, "un marché peut être conclu pour partie à forfait" ; 2 ) que manque aussi de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet la réalité de l'intégralité de la créance

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a

pas à l'inexistence; qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'au demeurant en affirmant sans aucun motif que l'Institut

Y... avait pour objet de céder le fonds de commerce du premier à lui-même, le Tribunal a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 719

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

X... de résilier amiablement son contrat de travail avec la CGF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

collective et viole les articles 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel (du 1er août 1994, p. 7) , les époux Y... faisaient valoir que la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher