et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat à durée déterminée avait reçu un commencement d'exécution de la part de la société Boga Bidassoa qui avait réglé les salaires des premiers

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

à ses accessoires, ainsi qu'aux locations d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance précité en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

Par dernières conclusions N°2 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, GRANULATS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1107 du code civil ; Vu les articles L. 131-1 et suivants

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

[F] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

[G] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

[S] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

1153 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense, en ce qu'elle concerne le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2000, et soutenu par

, soit hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, qui commence à courir à compter de la signification à partie et, qu'en conséquence, ce pourvoi est tardif

L. 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés

1792-6 du Code civil ; que, par suite, l'entreprise ne pouvait être tenue que de la garantie décennale instituée par l'article 1792 du même code ; qu'en mettant ainsi hors de cause la compagnie GFA, la

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'ambiguïté et à l'imprécision des termes de la lettre du 9 décembre 2002, si,

Par suite, la convention sera regardée comme un contrat selon les dispositions de l'article 1101 du code civil, à savoir un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il