1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'artilce 1134 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société Vendôme faisant

la disposition claire et précise que constitue l'article 4 précité et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les Maisons des jeunes et de la culture font partie des organismes sanitaires

1120 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 13.

Sur les manœuvres dolosives : Au regard des articles 1104, 1112-1 et 1137 du code civil et de la jurisprudence, la société ARIAM n'a pas fait preuve de transparence sur les pertes de contrats qui s'élèvent

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui

1231-5 du Code civil.”

450 du code de procédure civile

1123 du code civil, ensemble de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2° / qu'en vertu des exigences du contradictoire, le juge ne peut pas relever d'office un moyen, pour justifier sa décision

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a et b de la Convention

260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.