Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.

le jugement et de condamner le Trésor Public aux dépens, Vu les conclusions signifiées le 31 mai 2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article

des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

Par jugement du 5 avril 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré : - débouté [B] [T] de

aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

Au soutien de ses réquisitions, il indique que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectée, un récépissé ayant été délivré le 14 décembre 2020.

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

785 du code de procédure civile.

(Seine-Saint-Denis), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par M.

de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa nationalité incombe

450 du code de procédure civile

eu aucune fraude ou mensonge et de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions notifiées le 6 mars 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article

21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

article. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil : 5.