du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, alors

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme

du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[E], pour en déduire que les deux parties étaient « cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait

1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, le fabricant étant producteur au sens de ces dispositions et étant responsable, de plein droit, du dommage causé par un défaut du produit

, du code civil ; 3/ ALORS QUE pour démontrer que la situation de la société JPN était irrémédiablement compromise dès la cession, ce dont la société Ficamex et M.

attaqué est entaché d'une insuffisance au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».

du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

de fait, a violé les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ; 3.

,du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.