Codes de loi français

Article 19

Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être

Article 20

I. - Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009.

Article U 20

. - Par dérogation aux dispositions de l'article CO 29, les cloisons entre les chambres de malades et les couloirs de dégagement peuvent comporter des parties vitrées incombustibles.

Article 423-11

-Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte

Article 5

I. - Le formulaire CERFA n° 11550 est complété par le responsable légal de l'entreprise cocontractante qui sollicite la dérogation.

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Lorsque la dérogation demandée concerne un ouvrage d'interconnexion avec le réseau de transport de gaz d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le ministre transmet la demande aux autorités compétentes de cet Etat.

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé

Article R2335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue au I de l'article L. 2335-18 les opérations de transfert des matériels mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est déterminé par l'article R. 2335-26

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations qu'ils détiennent dans l'un des

Article 31

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 5 et pour le concours organisé au titre de l'année 2013, la condition d'ancienneté de service, civil ou militaire, exigée est fixée à deux ans.

Article 24

. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

Article 6

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-9-2 du code de l'éducation, le label qualité EDUFORM attribué au cours de l'année 2020 est délivré pour une durée de quatre ans.

Article 14

Par dérogation au 3° de l'article 1er, les étudiants ayant échoué en 2024 à la voie C du concours organisé par l'arrêté cité à l'article 17 sont autorisés à se présenter, en 2025, à la voie " licence " de ce concours.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.